La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Service en ligne

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (Service en ligne)

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

 Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Alcool au volant
• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
• Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
• Drogue au volant
• Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
• Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
• Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
• Peut-on fumer en voiture ?
• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
• Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
• Récupération des points du permis de conduire
• Rétention du permis de conduire
• Retrait de permis : quelles sont les règles ?
• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

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