La commune a conventionné avec l’Agglomération, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, afin de mettre en place un nouvel outil : le «permis de louer ». Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement destiné à la location.

Plaquette de communication, formulaire (cerfa) et contact sur https://www.bethunebruay.fr/fr/permisdelouer

Une autorisation pour louer

Tout bailleur disposant d’un logement dans les zones désignées ci-dessous doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la Communauté d’agglomération. L’autorisation préalable doit être envoyé au Président de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir :

  • un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  • un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire),
  • un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949),
  • un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997).

A réception du récépissé complet, le propriétaire est contacté par les agents communaux chargé de la visite de « contrôle de décence » du logement. Ils apprécieront son état et la possibilité de le louer, d’après les critères légaux qui déterminent la décence d’un logement (décret du 30 Janvier 2002). Si le logement ne respecte pas les normes de décence, un rejet motivé sera envoyé au propriétaire accompagné d’une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire avant autorisation.

Périmètre des rue de Divion à partir du 1er janvier 2022 :

  • Impasse Lamendin
  • Rue Arthur Lamendin : coté numéros pairs
  • Rue de Vénus
  • Rue Natal
  • Rue des Frères Caron
  • Rue du 19 mars
  • Rue Jean Jaurès : du n° 5 au n°27
  • Chaussée Brunehaut : du n°71 au n°101
  • Rue Marcel Sellier : du n°1 au n°23
  • Rue Henri Barbusse : du n°17 au n°33
  • Rue Emile Basly : coté numéros impairs
  • Rue de la République
  • Rue Achille Bodelot : du n°2 au n°82
  • Rue Delobelle
  • Rue Brunovic
  • Rue de l’Etrier
  • Rue Paul Langevin

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Envoyer un courriel

Contact par téléphone

Une sanction possible

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant de jusqu’ à 5 000 €. En cas de récidive, cette amende peut être portée à 15 000 €.