La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur internet
Par courrier

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH et le code confidentiel Télépoints

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

En cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R10272">d'infraction</a>, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

Vous recevez une lettre simple (lettre 48) :
- En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.
Pensez à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F12118">faire modifier l'adresse en cas de déménagement</a>.
Si vous avez un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2390">permis probatoire</a> et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R39324">AR</a>.
Vous recevez une lettre simple dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
- Vous avez suivi un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> qui vous a permis de récupérer des points
Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> (lettre 48 SI).

Modèle de lettre 48SI

Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1008">jours francs</a><LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire"/> suivant la réception de la lettre.

Où s’adresser ?

Préfecture