La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R43175">état alcoolique</a>
Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

Au président du tribunal de police si vous avez commis une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52095">contravention</a>
Au président du tribunal correctionnel si vous commis un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49229">délit</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.