La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R47105">responsabilité civile</a> est engagée en cas d'accident de la route.
- Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
 
 Service en ligne
 Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
 Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
- Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
 Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
 
 Où s’adresser ?
 
 Préfecture
 
 Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
- Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
 
 Service en ligne
 Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'intérieur
 
 Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
 Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
- Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR)  sur le site internet de votre consulat.
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
 Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
 Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
 Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
 Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R45780">attestation d'inscription</a> au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
 Coordonnées et e-mail de votre consulat
 Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
 Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
 Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
 
 Où s’adresser ?
 
 Préfecture
 
 Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À savoir

Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.