Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Service en ligne

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (Service en ligne)

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

 Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Alcool au volant
• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
• Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
• Drogue au volant
• Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
• Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
• Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
• Peut-on fumer en voiture ?
• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
• Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
• Récupération des points du permis de conduire
• Rétention du permis de conduire
• Retrait de permis : quelles sont les règles ?
• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

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