Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur internet
Par courrier

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

Savoir où trouver le numéro de dossier NEPH et le code confidentiel Télépoints

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

En cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10272">d'infraction</a>, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

Vous recevez une lettre simple (lettre 48) :
- En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.
Pensez à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12118">faire modifier l'adresse en cas de déménagement</a>.
Si vous avez un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2390">permis probatoire</a> et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R39324">AR</a>.
Vous recevez une lettre simple dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
- Vous avez suivi un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> qui vous a permis de récupérer des points
Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R39324">AR</a> (lettre 48 SI).

Modèle de lettre 48SI

Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1008">jours francs</a><LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire"/> suivant la réception de la lettre.

Où s’adresser ?

Préfecture