Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R43175">état alcoolique</a>
Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

Au président du tribunal de police si vous avez commis une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R52095">contravention</a>
Au président du tribunal correctionnel si vous commis un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R49229">délit</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.