Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R47105">responsabilité civile</a> est engagée en cas d'accident de la route.
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Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Vous devez vous adresser à votre <span class="miseenevidence">préfecture de résidence</span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet de la préfecture</span> si la demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
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Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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<span class="miseenevidence">Téléchargez</span> le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre consulat</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45780">attestation d'inscription</a> au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la <span class="miseenevidence">préfecture qui vous a délivré le permis de conduire</span>.
<span class="miseenevidence">Consultez</span> le <span class="miseenevidence">site de la préfecture</span> pour savoir si la <span class="miseenevidence">démarche</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Où s’adresser ?
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À savoir
Le relevé d'information restreint (RIR) <span class="miseenevidence">atteste</span> la <span class="miseenevidence">validité</span> et <span class="miseenevidence">l'étendue</span> de <span class="miseenevidence">vos droits à conduire</span>. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
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Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion