Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Service en ligne

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales (Service en ligne)

Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés, car s'ils ne sont pas raccordés aux services de votre commune : votre demande d'inscription ne sera pas transmise.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
• Élections législatives
• Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
• Liste électorale : inscription d'office à 18 ans
• Listes électorales : nouvelle inscription
• Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
• Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
• S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
• Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
• Vote d'un Français installé à l'étranger

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