Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1367">en faire la demande</a>.

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais lors d'une année d'élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection, sauf si vous vous trouvez dans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34240">une situation particulière</a>).

À savoir :

Un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1961">Français qui atteint l'âge de 18 ans</a> est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1227">s'inscrire selon une procédure particulière.</a>
Une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

En France
Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

Soit en allant en personne au bureau de vote avec un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>
Soit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1604">par procuration</a>

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16828">bureau de vote</a> est ouvert de 8h à 18h.

Vous pouvez voter :

Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>
Soit par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1604">procuration</a>
Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a>
Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">internet</a>

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023260788" target="_blank">circonscriptions</a>.

Au 1er tour
Au second tour

Pour être élu au 1<Exposant>er</Exposant> tour, un candidat doit obtenir :

plus de 50 % des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R59389">suffrages exprimés</a>
et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour, un 2<Exposant>d</Exposant> tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2<Exposant>d</Exposant> tour :

Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2<Exposant>d</Exposant> tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1939">2027</a>.

À savoir

vous pouvez <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/" target="_blank">consulter les résultats des dernières élections</a>.