Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prochaines élections sont les élections sénatoriales le 24 septembre 2023, puis les élections européennes le 9 juin 2024.

En France
Depuis l'étranger

Dates et périodicité des élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1944">Européennes</a>	<span class="miseenevidence">9 juin 2024</span>	Mai 2019
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1952">Municipales</a>	<span class="miseenevidence">2026</span>	Mars et juin 2020
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1940">Présidentielle</a>	<span class="miseenevidence">2027</span>	Avril 2022
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1943">Législatives</a>	<span class="miseenevidence">2027</span>	Juin 2022
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1958">Départementales</a>	<span class="miseenevidence">Mars 2028</span>	Juin 2021
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1958">Régionales</a>	<span class="miseenevidence">Mars 2028</span>	Juin 2021

À noter

les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. Les <a href="https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-04-04-2023#b51db881-19b2-4285-a39b-56b9387d0f73-0" target="_blank">prochaines élections sénatoriales</a> ont lieu le 24 septembre 2023.

Dates et périodicité des élections politiques
Élection	Comment voter ?	Prochain vote
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1944">Européennes</a>	Soit au bureau de vote avec un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1361">justificatif d'identité</a> Soit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1604">par procuration</a>	<span class="miseenevidence">9 juin 2024</span>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1940">Présidentielle</a>	Soit au bureau de vote avec un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1361">justificatif d'identité</a> Soit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1604">par procuration</a>	<span class="miseenevidence">2027</span>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1943">Législatives</a>	Soit au bureau de vote avec un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1361">justificatif d'identité</a> Soit par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1604">procuration</a> Soit par internet (<a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">vote électronique</a>) Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a>	<span class="miseenevidence">2027</span>
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-et-des-delegues/" target="_blank">Conseillers des Français de l'étranger</a>	Soit au bureau de vote avec un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1361">justificatif d'identité</a> Soit par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F11257">internet</a> (<span class="expression">vote électronique</span>) Soit par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1604">procuration</a>	<span class="miseenevidence">2026</span>

À savoir

les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.