Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende. 

  • Péage avec barrière
  • Péage sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.

L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le <span class="miseenevidence">montant total</span> doit <span class="miseenevidence">être payé</span> à la <span class="miseenevidence">société d'autoroute</span> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>la contravention, vous devez <span class="miseenevidence">formuler une protestation</span> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement de la contravention contient une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.

Vous devez utiliser cette <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.

L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de <span class="valeur">10 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">montant total </span>doit <span class="miseenevidence">être payé</span> à la <span class="miseenevidence">société d'autoroute</span> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement de la contravention contient une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.

Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs </span>correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

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