Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 25/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. <span class="miseenevidence">Les tarifs sont réglementés</span>.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut intervenir ?

Sur une autoroute, seule une <span class="miseenevidence">entreprise agréée</span> est autorisée à intervenir.

Vous devez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.

Quelles prestations sont assurées ?

Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.

<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

• au garage du véhicule d'intervention,
• ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Quels sont les tarifs ?

Les tarifs sont réglementés.

• Dépannage sur place
• Dépannage avec remorquage

•   Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

  Véhicule d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">138,01 €</span> (montant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24408">TTC</a> )

  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

•   Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

  Véhicule d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">207,02 €</span> (montant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24408">TTC</a> )

  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

•   Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
  • Véhicule dont le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">138,01 €</span>
  • Véhicule dont le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">170,65 €</span>
•   Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
  • Véhicule dont le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">207,02 €</span>
  • Véhicule dont le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">255,98 €</span>

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'information</span> sur les <span class="miseenevidence">tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.

Comment faire une réclamation ?

Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Où s’adresser ?

DGCCRF - Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

Par courrier

<span class="miseenevidence">Service national des enquêtes</span>

<span class="miseenevidence">Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes</span>

<span class="miseenevidence">59, boulevard Vincent Auriol</span>

<span class="miseenevidence">Télédoc 032</span>

<span class="miseenevidence">75703 PARIS cedex 13</span>

Par mail

<span class="miseenevidence">sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr</span>

Textes de référence

• Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

• Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

• Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés

Services en ligne et formulaires

• Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

  Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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