Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Dossier
Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Famille - Scolarité
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Argent - Impôts - Consommation
Étapes de vie
Ministère chargé des finances
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
