Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Dossier
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le testament est un écrit par lequel une personne (<span class="expression">le testateur</span>) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés <span class="expression">legs</span>) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés<span class="expression"> légataires</span>). Le testament-partage est un acte par lequel <span class="expression">un testateur </span>effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Banque de France
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
