Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
L'imposition dépend de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :
Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Droits de donation - Calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Legifrance
Legifrance
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Legifrance
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Legifrance
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
