Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • VTC
  • Poids lourd

  • Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

    Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection.

    La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

  • Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

 Attention :

le contrôle technique d'un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules. La demande d'une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.

Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En 2023, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1993 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.

Les règles concernant le contrôle technique varie si le véhicule de collection est utilisé comme VTC ou s'il s'agit d'un poids lourd supérieur à 3,5 tonnes ou s'il est dans une autre situation.

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa