Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/" target="_blank">site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</a>.

Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :

  • Soit <span class="miseenevidence">demander à un tiers</span> (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
  • Soit <span class="miseenevidence">faire appel à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a></span> par le ministère de l'intérieur
    • Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à un parent ou un ami</span> d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser <span class="miseenevidence">son propre compte ANTS</span> et déclarer faire la démarche <span class="miseenevidence">en votre nom</span>. Il n'y a pas à établir une procuration.
    • Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous rendre dans un </span><span class="miseenevidence">point numérique</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des <span class="miseenevidence">médiateurs</span>, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
    • Vous pouvez également <span class="miseenevidence">vous rendre dans une </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">maison de services au public</span>.</span>

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous pouvez demander à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

    • Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
    • Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
    • Changement de locataire (pour les loueurs)
    • Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
    • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
    • Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
    • Déclaration de destruction d'un véhicule

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa