Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :

  • Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
  • Soit faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur
    • Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
    • Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
    • Vous pouvez également vous rendre dans une maison de services au public.

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

    • Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
    • Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
    • Changement de locataire (pour les loueurs)
    • Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
    • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
    • Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
    • Déclaration de destruction d'un véhicule

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa