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Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
En cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.
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Infos pratiques
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion