Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Dossier

Retraite d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.

Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.

Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.

Avant la retraite

• Rachat de trimestres

Départ à la retraite anticipé et retraite progressive

• Retraite anticipée pour carrière longue
• Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
• Retraite anticipée pour handicap
• Préretraite amiante
• Retraite progressive

Trimestres de retraite

• Durée d'assurance
• Trimestres supplémentaires pour enfant
• Majoration pour congé parental d'éducation
• Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
• Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé

Pension de retraite

• Calcul de la retraite
• Pension de retraite à taux plein
• Majorations du montant de la pension
• Pension de retraite minimum
• Cumul emploi-retraite
• Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

  Téléservice

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

  Formulaire

• Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

  Formulaire

• Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

  Téléservice

• Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié

  Modèle de document

• Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

  Formulaire

• Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

  Téléservice

• Connaître le montant de la pension de retraite imposable

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment s'informer sur sa retraite ?

• À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un salarié : quelle différence ?

• Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

• S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

• Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant maximum ?

• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

• Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

• L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

• À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

• Retraité du public et du privé : comment est calculée votre retraite ?

• À quelles majorations de durée d'assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?

• Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

• Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?

• Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Et aussi

• Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco

  Fédération Agirc-Arrco

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