Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L’âge</span> à partir duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">partir à la retraite</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">date de naissance</span>.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est <span class="miseenevidence">possible</span> de partir en retraite anticipée <span class="miseenevidence">avant l'âge minimum de départ</span> si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> et remplissez les <span class="miseenevidence">conditions exigées</span> :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>
- Vous avez travaillé en étant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16337">handicapé</a>
- Vous êtes atteint d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14101">incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>
- Vous avez été exposé à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2110">l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion