Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Caractéristiques
• Modification
• Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)

• Conclusion
• Situation du salarié
• Renouvellement
• Fin

Contrat temporaire

• Contrat d'intérim
• Contrat d'extra (CDD d'usage)

Questions ? Réponses !

• Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

• Déménagement : un salarié doit-il suivre son entreprise ?

• Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?

• CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?

• Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?

• Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

• Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?

• Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

• Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

• Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

• Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?

• Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

• Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?

• Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

• Qu'est-ce qu'un CDI intérimaire ?

• Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?

Et aussi

• Contrats d'insertion

  Travail - Formation

• Période d'essai pour un salarié

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Travail saisonnier

  Ministère chargé du travail

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