Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Vérifié le 17 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.
Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
Et aussi
-
Modification du contrat de travail d'un salarié
Travail - Formation
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion