Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12468">débiteur</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.

La procédure de <span class="expression">paiement direct</span> permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le <span class="expression">paiement direct</span> peut notamment entraîner une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la demande de <span class="expression">paiement direct</span> et les impayés à venir.

 À noter

il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1728">créancier</a> qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span>.

Il peut engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

  À savoir

le créancier et son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12468">débiteur</a> peuvent également convenir d'utiliser le <span class="expression">paiement direct</span>.

S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

La procédure de demande de <span class="expression">paiement direct</span> peut être entamée dès la 1<Exposant>re</Exposant> échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

Le commissaire de justice <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notifie</a> dans les 8 jours la demande de <span class="expression">paiement direct</span> au tiers.

  À savoir

les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

 À noter

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.

Réponse du tiers

Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notification</a> par le commissaire de justice de la demande de <span class="expression">paiement direct</span>, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers pouvant rembourser le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R15912">créancier</a> doit mettre en place la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de <span class="expression">paiement direct</span> doit continuer à payer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande de <span class="expression">paiement direct</span> prend fin lorsque le commissaire de justice du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R15912">créancier</a> en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notifie</a> au tiers la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2980">mainlevée</a> par lettre recommandée.

Elle peut prendre fin à la demande du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12468">débiteur</a>, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.

Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.

 Attention :

le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span> peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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