Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

Recourir à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une solution amiable
Bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a>. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24582">Caf</a> ou la MSA).
Engager une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
Obtenir une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
Demander au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

À noter

le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.