Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie

Oui, vous pouvez conduire en métropole si le permis de conduire est en cours de validité.

Vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire en cours de validité obtenu dans une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie, sous conditions.

Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

Permis obtenu directement dans une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a>
Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">l'échange réciproque des permis</a>.

Attention :

la validité de votre permis est limitée à 1 an s'il a été délivré en échange d'un permis d'un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a> avec lequel la France ne pratique pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">l'échange réciproque des permis</a>. Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis argentin.

Le délai d'1 an court à partir de l'acquisition de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en métropole.

À la fin de cette période, votre permis n'est plus valable, ni échangeable. Pour continuer à conduire en métropole, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2828">passer l'examen du permis de conduire français</a>.

Votre permis de conduire délivré dans une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R49970">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

La validité de votre permis a pris fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis de conduire étranger

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

Vous êtes français
Vous êtes européen
Vous avez la nationalité d'un autre État

Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
Si vous avez un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
Justificatif(s) de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
Si vous avez un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>

Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
Si vous avez un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

La situation diffère selon que le permis a été obtenu en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte ou à La Réunion ou dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.