Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démarche est différente selon la nature de votre séjour en France : voyage ou installation.
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En cas de <span class="miseenevidence">vol</span> de votre permis de conduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :
1. <span class="miseenevidence">Faire une déclaration de vol</span> au <span class="miseenevidence">commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.
Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Où s’adresser ?
2. <span class="miseenevidence">Contacter votre consulat ou ambassade</span>.
Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la <span class="miseenevidence">validité et l'étendue de vos droits à conduire</span>.
Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Où s’adresser ?
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En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre permis de conduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, <span class="miseenevidence">contactez votre consulat ou ambassade</span>.
Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Où s’adresser ?
Vous pourrez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> pendant <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
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Si vous êtes installé en France, l'État <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen </a>qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.
Vous devez faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1758">demande d'échange de votre permis contre un permis français</a>.
Si votre <span class="miseenevidence">permis</span> a été <span class="miseenevidence">volé</span>, n'oubliez pas de <span class="miseenevidence">déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat</span>.
Où s’adresser ?
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion