Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée <span class="miseenevidence">à la place du traitement</span> en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F672">pension d'invalidité de la Sécurité sociale</a>.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> de votre<span class="miseenevidence"> lieu de travail.</span>

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
  • Soit à la date de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire
  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
  • Prestations accordées
  • Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> renouvelable selon la même procédure.

La décision est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1<Exposant>er</Exposant> groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  • L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • <span class="valeur">30 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • <span class="valeur">30 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 099,80 €</span> par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

    • <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de <span class="valeur">40 %</span> :

    • <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
    • <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.

      À savoir

    en cas d'hospitalisation, la majoration de <span class="valeur">40 %</span> n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par <span class="miseenevidence">votre employeur</span>.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez vos fonctions
  • Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
  • Vous atteignez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2786">l'âge de minimum légal de retraite</a>

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

      Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    • La pension n'est pas cumulable avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel