Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une<span class="miseenevidence"> cause d'intérêt général</span>. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.

Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127025/1015492/file/demande-FRUP.doc" format="application/msword" poids="48.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.

La fondation acquiert la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60350">personnalité juridique </a>à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.

Une fondation a pour but la cession <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R3083">irrévocable</a> de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation est une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R40703">personne morale</a> de droit privé à but non lucratif.

  • Particuliers (majeurs)
  • Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics

Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31090">modèle</a> selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des <a href="https://www.centre-francais-fondations.org/wp-content/uploads/2022/09/La-fondation-abritee-FA.pdf" target="_blank">fondations abritées</a>, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.

Les statuts peuvent être modifiés après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span> du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.

Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des<span class="miseenevidence"> ¾ des membres présents ou représentés</span>.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

Ces délibérations sont valables <span class="miseenevidence">uniquement</span> après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127027/1015502/file/modifications-statuts-FRUP.doc" format="application/msword" poids="55.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur <span class="miseenevidence">uniquement</span> après validation du ministère de l'intérieur.

La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127026/1015497/file/validation-RI-FRUP.doc" format="application/msword" poids="44.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

Dotation initiale

Biens ou droits

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

Les biens peuvent être des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1185">biens meubles</a> ( œuvre d'art par exemple) ou des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10833">immeubles</a>.

Les droits peuvent être des droits immobiliers (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1070">bail emphytéotique</a> par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .

Fonds ou versements

Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

La dotation initiale doit être d'au moins <span class="valeur">1,5 millions €</span>. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R49635">JOAFE</a> du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2722">donation ou par legs</a>.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.

Autres ressources

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

  • Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
  • Nouveaux dons, donations ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R15809">legs</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F3180">Subventions</a> qui peuvent lui être accordées
  • Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service

La fondation adresse,<span class="miseenevidence"> chaque année</span>, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :

  • Préfecture de son siège social
  • Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée
  • Ministère(s) en charge de son domaine d'action

La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.

Où s’adresser ?

Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

La FRUP doit faire publier au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R49635">JOAFE</a> ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint <span class="valeur">153 000 €</span>.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span>, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.

Où s’adresser ?

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127023/1015482/file/dissolution-FRUP.doc" format="application/msword" poids="58.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.

La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.

La dissolution fait l'objet d'un décret.

Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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