Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Vérifié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Outil de recherche
Consulter les annonces des associations et fondationsCe service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder aux informations suivantes :
- Nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation
- Comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice
- Déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution
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Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :
Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.
Où s’adresser ?
Vous souhaitez obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation ? Nous vous présentons comment faire. Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.
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Ministère chargé de l'intérieur
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion