Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?

Vérifié le 03 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l'étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les domaines d'activité des postes sont variés (politique, coopération culturelle, administration, informatique,...).

    Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler :

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les domaines d'activité des postes sont variés : politique, coopération culturelle, administration, informatique...

    Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler.

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

     À noter

    vous pouvez aussi postuler directement à des offres d'emploi de l'Institut français et l'Alliance française, acteurs du réseau culturel français à l'étranger.

Si vous êtes agent titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et du sport, vous pouvez vous adresser à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

L'AEFE gère les postes à pourvoir dans les établissements scolaires à l'étranger (écoles, collèges français, lycées français, écoles européennes). Il s'agit de fonctions d'enseignement, d'orientation, d'administration ou d'encadrement.

Les postes à pourvoir sont aussi publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN).

Vous pouvez aussi vous adresser à la Mission laïque française. Cette dernière propose des postes dans écoles, collèges, lycées et écoles d'entreprise.

Expertise France est l'agence française qui gère les projets internationaux de coopération.

Elle propose de nombreux postes d'experts dans plus de 80 pays.

Vous pouvez consulter les offres et postuler en ligne.

Service en ligne
Expertise France : consultez les offres d'emplois par type de profil recherché

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion