Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?

Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.

Ils vous aident également à trouver une offre d'emploi lorsque vous envisagez de partir dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.

Notamment :

  • Pôle emploi international, qui dispose d'un portail spécialisé dans la mobilité internationale
  • Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d'emploi dans l'Union européenne
  • Association pour l'emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d'emploi pour les cadres à l'étranger
  • Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (Apecita), qui propose des offres d'emploi dans le secteur agricole

À l'étranger, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).

Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l'étranger et auprès des associations des Français de l'étranger.

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion