Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?
Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos <span class="miseenevidence">biens personnels</span> en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span> depuis un pays étranger ?
Si vous venez d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">pays membre de l'UE</a>, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du <span class="miseenevidence">passage en douane</span>. Si vous venez d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R62751">pays tiers</a>, vous bénéficiez de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51097">franchise douanière</a> dans <span class="miseenevidence">3 cas</span> : <span class="miseenevidence">transfert de résidence principale</span>, <span class="miseenevidence">mariage en France</span>, <span class="miseenevidence">études</span> (scolarité).
Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.
Vous transférez votre résidence principale en France
Vous vous mariez et vous installez en France
Vous vous installez en France pour suivre des études
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.
Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.
Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).
Attention :
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des <span class="miseenevidence">autorisations préalables</span>. C'est le cas pour les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F3161">œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments</a>
Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
Vous résidez dans un <span class="miseenevidence">pays hors UE</span> depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
Vous transférez votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span> (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis <span class="miseenevidence">6 mois</span> minimum
Vous importez vos biens dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent votre installation en France
Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> vos biens pendant 1 an après leur entrée en France
Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :
Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>
Documents à fournir aux douanes
Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Si vous importez votre véhicule personnel, <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent
Tout document prouvant que vous possédiez votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span> dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du <span class="miseenevidence">consulat français</span> dont vous dépendez.
L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :
1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>
Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :
Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
Stocks de matières premières et de produits manufacturés
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.
Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.
Vous pouvez alors bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51097">franchise douanière</a> sur les <span class="miseenevidence">biens personnels</span> et <span class="miseenevidence">cadeaux</span> que vous allez recevoir à cette occasion.
De quels biens s'agit-il ?
Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.
Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Attention :
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F3161">C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments</a>.
Vous êtes exonéré si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
Vous séjournez dans un pays <span class="miseenevidence">hors </span><a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Union européenne (UE)</a> depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
Vous faites venir vos biens en France dans les <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de votre mariage et au plus tard <span class="miseenevidence">4 mois après</span> sa célébration
Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24621">UE</a>) doit avoir une valeur de moins de <span class="valeur">1 000 €</span>
Les biens déménagés doivent être <span class="miseenevidence">mis en commun</span> avec votre épouse ou époux
Documents à fournir aux douanes
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
<span class="miseenevidence">Certificat de mariage</span> (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
<span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Si vous importez votre véhicule, <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.
À noter
Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :
1 exemplaire visé de l'inventaire,
Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>
Certains biens ne bénéficient pas de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51097">franchise douanière</a>.
Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.
Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.
Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays <span class="miseenevidence">hors <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">Union européenne</a></span>, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane <span class="miseenevidence">au moins une fois pas année scolaire</span>.
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux <span class="miseenevidence">besoins</span> normaux d'un <span class="miseenevidence">étudiant</span>.
<span class="miseenevidence">Exemple</span> : les meubles doivent correspondre à ceux d'une <span class="miseenevidence">chambre d'étudiant</span>.
Les <span class="miseenevidence">quantités</span> transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des <span class="miseenevidence">effets personnels</span> :
Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
Animal de compagnie d'appartement
Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession
Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>
Documents à fournir aux douanes
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez <span class="miseenevidence">fournir les documents</span> suivants à la douane :
<span class="miseenevidence">Certificat de scolarité</span>
<span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Si vous importez votre véhicule, le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :
1 exemplaire visé de l'inventaire
Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>
Certains de vos biens sont exclus de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51097">franchise douanière</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits</span> lors de votre passage en douane.
Il s'agit des marchandises suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F812">Alcool</a> si vous dépassez certaines quantités
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F804">Tabac</a> si vous dépassez certaines quantités
Les agents des douanes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F816">vous expliquent comment déclarer et payer</a> si vous dépassez les quantités autorisées.
