Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous revenez d'un pays de l'Union européenne
  • Vous revenez d'une autre zone

Pays concernés

Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

Il s'agit des <span class="miseenevidence">pays suivants</span> : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 Attention :

les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41254">collectivités et territoires d'outre-mer</a> ne sont pas concernés, ni les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59895">îles anglo-normandes</a>, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux <span class="miseenevidence">autres zones territoriales</span>.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur (avoir <span class="miseenevidence">18 ans minimum</span>)
  • Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales sont <span class="miseenevidence">cumulables</span> par catégories de tabac.

Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne : 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche), 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer.

Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

  • 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche),
  • 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun),
  • 50 cigares,
  • et 250 grammes de tabac à fumer.

  À savoir

il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

 Attention :

Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span>

Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités

  À savoir

ces quantités sont <span class="miseenevidence">cumulables</span>. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes <span class="miseenevidence">+</span> 50 cigares <span class="miseenevidence">+</span> 250 g de tabac à rouler.

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes  :

  • Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
  • <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

  • Pays concernés

    Les pays concernés sont les suivants :

    • Pays situé <span class="miseenevidence">en dehors</span> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R62506">Royaume-Uni</a> et Suisse compris)
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41254">Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41207">Départements et régions d'outre-mer</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59895">Îles anglo-normandes</a>
    • Îles Canaries

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">17 ans minimum</span>
    • Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.

    Quantités maximales autorisées

    Les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span>

    Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

    <span class="miseenevidence">250 g</span>

    Cigares

    <span class="miseenevidence">50</span> unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    <span class="miseenevidence">100</span> unités

      À savoir

    il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

     Attention :

    Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

     Exemple

    Vous pouvez ramener :

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
    • <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
    • <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d'un an

     Attention :

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

  • Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">17 ans minimum</span>
    • Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.

    Quantités maximales autorisées

    Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> les <span class="miseenevidence">quantités</span> maximales suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    300 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche et demie</span> (1 cartouche + 5 paquets)

    Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

    <span class="miseenevidence">400 g</span>

    Cigares

    <span class="miseenevidence">75</span> unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    <span class="miseenevidence">150</span> unités

      À savoir

    il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

     Attention :

    Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

     Exemple

    Vous pouvez ramener :

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
    • <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
    • <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
    • Peine de prison d'un an

     Attention :

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

  • Personnes concernées

    Vous êtes concerné si vous êtes 

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2829">travailleur frontalier</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59851">frontalier</a> avec la Suisse
    • <span class="miseenevidence">et</span> habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

     Exemple

    Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

    Quantités maximales autorisées

    Vous pouvez ramener les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    <span class="miseenevidence">40</span> unités (<span class="miseenevidence">2 paquets</span>)

    Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

    <span class="miseenevidence">50 g</span>

    Cigares

    <span class="miseenevidence">10</span> unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    <span class="miseenevidence">20</span> unités

      À savoir

    il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

     Attention :

    Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

     Exemple

    Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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