Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52797">FPR</a> est un <span class="miseenevidence">outil de travail</span> des <span class="miseenevidence">gendarmes</span>, <span class="miseenevidence">policiers</span>, agents des <span class="miseenevidence">douanes</span> et agents de la <span class="miseenevidence">cellule de renseignement financier nationale</span>.
Il sert à <span class="miseenevidence">rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes</span> à la demande des <span class="miseenevidence">autorités judiciaires</span>, des <span class="miseenevidence">autorités administratives</span> ou des <span class="miseenevidence">services de police ou de gendarmerie</span>.
Le fichier est organisé en <span class="miseenevidence">18 catégories</span>.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines <span class="miseenevidence">décisions du juge</span> entraînent l'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52797">FPR</a>.
Exemple
Mandat de recherche, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52793">Fijait</a> ou au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
<span class="miseenevidence">L'administration</span> peut demander l'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52797">FPR</a> dans certaines situations.
Exemple
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est <span class="miseenevidence">recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire</span>.
Exemple
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue
Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R38490">filiation</a>, autres identités connues, sexe, nationalité
Description et photo
Motif de la recherche
Conduite à tenir en cas de découverte
Des personnes, <span class="miseenevidence">individuellement désignés et spécialement habilités</span>, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :
Agent de la police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l'Unité Information Passagers
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Autorité judiciaire
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
Agent du service du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>
Agent du service du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52793">Fijait</a>
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense
Les informations sont effacées au plus tard <span class="miseenevidence">3 ans</span> après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">jusqu'à la suppression du motif de l'inscription</span>.
Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.
Vous pouvez adresser une demande au <span class="miseenevidence">ministère de l'intérieur</span> pour accéder à vos informations personnelles.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">préciser le ou les fichiers</span> auxquels vous souhaitez avoir accès.
Joignez une <span class="miseenevidence">copie d'un titre d'identité signé</span>.
Le ministère de l'intérieur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R34268">Cnil</a>.
La demande se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d'un titre d'identité signé
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
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Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez aussi <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2026">faire un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris.
il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52797">FPR</a>, car ce fichier concerne la sécurité publique.
