Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Fichiers judiciaires et de police judiciaire  > Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

  • Majeur
  • 13 à 17 ans

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne ayant exécuté une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • Personne <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>.

La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le  <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Obligations à respecter

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
    • Indiquer votre adresse tous les ans
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

  • Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas

Ce délai court à partir de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a>  a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne ayant exécuté une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • Personne <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>.

La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le  <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Obligations à respecter

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
    • Indiquer votre adresse tous les ans
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

  • Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les mois
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a>  a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel