Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Vous devez avoir :
<span class="miseenevidence">15 ans ou plus</span> lors de l'inscription à l'auto-école
<span class="miseenevidence">17 ans ou plus</span> pour vous présenter à l'épreuve pratique du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2828">permis de conduire B</a>.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> titre de conduite. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.
<span class="miseenevidence">Formation initiale dans une auto-école</span>
<span class="miseenevidence">Conduite anticipée avec un accompagnateur</span> et suivi pédagogique par l'auto-école
L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.
Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.
Il vous est remis un <span class="miseenevidence">livret d'apprentissage</span>. Le livret indique les objectifs de la formation.
La formation initiale est composée d'une <span class="miseenevidence">partie théorique</span> et d'une <span class="miseenevidence">partie pratique</span>.
La <span class="miseenevidence">durée de la partie pratique de la formation</span> varie selon votre situation.
La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">20 heures au minimum</span>, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">20 heures au minimum</span>, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">13 heures au minimum</span>, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis <span class="miseenevidence">boîte de vitesses automatique</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F32927">code restrictif 78</a>), vous devrez suivre une <span class="miseenevidence">formation</span> pour pouvoir conduire une voiture à <span class="miseenevidence">boîte manuelle</span>. Vous devez attendre au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis. La formation dure <span class="miseenevidence">7 heures</span>. Contactez une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a>.
Pour accéder à la phase d'apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">15 ans ou plus</span>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33694">Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG)</a> ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir obtenu <span class="miseenevidence">l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)</span>
Avoir l'accord de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentant légal</a>
Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de votre assurance auto</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de l'apprentissage anticipé. Une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2662">extension de garantie</a> peut être nécessaire selon le contrat.
L'apprentissage anticipé de la conduite débute par un <span class="miseenevidence">rendez-vous préalable</span> d'une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.
Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.
Il remet un guide à l'accompagnateur.
Le résultat des évaluations est mentionné sur un <span class="miseenevidence">livret d'apprentissage</span>.
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir le <span class="miseenevidence">permis B depuis 5 ans ou plus</span>
Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de son assurance auto</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2662">extension de garantie</a> peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes
Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
Vous devez <span class="miseenevidence">participer à 2 rendez-vous pédagogiques</span> d'une durée de 3 heures chacun :
Le 1<Exposant>er</Exposant> rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l'AFFI
Le 2<Exposant>e</Exposant> rendez-vous doit avoir lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum
Ces rendez-vous comportent une <span class="miseenevidence">partie pratique</span> et une <span class="miseenevidence">partie théorique</span>.
La présence d'au moins un des accompagnateurs est obligatoire à chaque rendez-vous.
Un <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> rendez-vous</span> peut être organisé sur les conseils de l'auto-école ou à votre demande ou à la demande d'un accompagnateur.
<span class="miseenevidence">Vous devez aussi respecter les règles de conduite suivantes :</span>
Conduire pendant <span class="miseenevidence">1 an minimum</span>
Parcourir <span class="miseenevidence">3 000 km minimum</span>
Conduire <span class="miseenevidence">en France</span>. La circulation à l'étranger est interdite.
Conduire sur le <span class="miseenevidence">réseau routier et autoroutier</span>
Respecter des <span class="miseenevidence">limitations de vitesse spécifiques</span>
Limitations de vitesse
Type de voie
Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h
110 km/h
Autre section d'autoroute
100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
100 km/h
Agglomération
50 km/h
Autre route
80 km/h
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé <span class="miseenevidence">à l'arrière gauche</span> (et sur la remorque si nécessaire).
Vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span> aux <span class="miseenevidence">épreuves pratiques du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2828">permis B</a></span>.
En cas de succès, vous recevez votre <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>.
Le CEPC a une durée de validité de <span class="miseenevidence">4 mois.</span>
Le délai de validité du CEPC court <span class="miseenevidence">à partir de la date de vos 18 ans</span>.
Vous devez conduire <span class="miseenevidence">avec votre accompagnateur</span> jusqu'à vos 18 ans. <span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 18 ans</span>.
À noter
la durée du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2390">permis probatoire</a> est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (au lieu de 3 ans).
