Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 14/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC)</a> à partir de 15 ans, et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21012">la conduite supervisée</a> à partir de 18 ans.

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span>, et préparant un <span class="miseenevidence">diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale</span>. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de <span class="miseenevidence">18 ans ou plus</span>, et préparant un <span class="miseenevidence">titre professionnel délivré par le ministère du travail.</span>

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une <span class="miseenevidence">attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span> du chef d'établissement attestant que vous avez <span class="miseenevidence">validé</span> les épreuves de l'examen du permis de conduire (<span class="miseenevidence">code + conduite</span>) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, <span class="miseenevidence">avoir participé</span>, avec votre accompagnateur, à un <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique</span> organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une <span class="miseenevidence">attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span>du chef d'établissement attestant que vous avez <span class="miseenevidence">validé</span> les épreuves de l'examen du permis de conduire (<span class="miseenevidence">code + conduite</span>) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique</span> organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite

<span class="miseenevidence">Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée</span>

Le <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique préalable</span> comporte une <span class="miseenevidence">phase de conduite</span> dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le<span class="miseenevidence"> livret de suivi des compétences </span>de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

  • <span class="miseenevidence">1 heure ou plus</span> pour la conduite d'un véhicule de la<span class="miseenevidence"> catégorie B</span> du permis de conduire
  • <span class="miseenevidence">3 heures 30 ou plus</span> pour la conduite d'un véhicule des <span class="miseenevidence">catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE</span> du permis de conduire. Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579" target="_blank">télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).</a>

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31129">D1E</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2844">D,</a> et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2848">DE</a> du permis de conduire.

 Attention :

vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories <span class="miseenevidence">C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE</span> du permis de conduire uniquement durant les <span class="miseenevidence">périodes de formation en milieu professionnel</span> ou <span class="miseenevidence">d'alternance en entreprise</span>. Pour un véhicule de la <span class="miseenevidence">catégorie D</span>, la conduite encadrée est pratiquée <span class="miseenevidence">hors de la présence des passagers</span>.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir le <span class="miseenevidence">permis B</span> depuis<span class="miseenevidence"> 5 ans ou plus</span>
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de son assurance</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

    Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un <span class="miseenevidence">professionnel de la conduite routière</span>
    • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis <span class="miseenevidence">5 ans ou plus</span>. Le permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
    • Avoir la <span class="miseenevidence">carte de qualification</span> de conducteur <span class="miseenevidence">en cours de validité </span>de la catégorie du véhicule concerné
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de son assurance</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto</span>

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander <span class="miseenevidence">l'accord préalable écrit</span> de son assureur sur <span class="miseenevidence">l'extension de garantie</span> nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579" target="_blank">télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2</a>).

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

  • Conduire <span class="miseenevidence">en France</span>. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le <span class="miseenevidence">réseau routier et autoroutier</span>
  • Conduire un <span class="miseenevidence">véhicule léger</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) ou <span class="miseenevidence">du groupe lourd</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
  • <span class="miseenevidence">L'accompagnateur</span> doit être <span class="miseenevidence">assis à l'avant</span> du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
  • Participer à au moins <span class="miseenevidence">1 rendez-vous pédagogique</span>
  • Respecter des <span class="miseenevidence">limitations de vitesse spécifiques</span>
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

<span class="miseenevidence">Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique</span>

Le rendez-vous pédagogique comporte une <span class="miseenevidence">phase de conduite</span> pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le <span class="miseenevidence">livret de suivi des compétences</span> de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un <span class="miseenevidence">accompagnateur</span> doit être <span class="miseenevidence">présent</span>.

Le rendez-vous pédagogique dure :

  • <span class="miseenevidence">1 heure ou plus</span> dans un véhicule de la <span class="miseenevidence">catégorie B</span>
  • <span class="miseenevidence">2 heures ou plus</span> dans un véhicule des <span class="miseenevidence">catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE </span>du permis de conduire. Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579" target="_blank">télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4)</a>

<span class="miseenevidence">Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque</span>

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

 Attention :

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2662">l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie</a>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

  • <span class="miseenevidence">Attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span>
  • <span class="miseenevidence">Accord de l'assureur</span>

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un <span class="miseenevidence">signe distinctif</span> autocollant ou magnétisé <span class="miseenevidence">à l'arrière gauche</span> (et sur la remorque si nécessaire).

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, <span class="miseenevidence">à l'avant et à l'arrière</span> du véhicule, des <span class="miseenevidence">panneaux</span> ou <span class="miseenevidence">inscriptions</span> de dimension <span class="miseenevidence">100 × 30 centimètres</span>.

La conduite encadrée se termine avec la <span class="miseenevidence">délivrance du permis de conduire</span>.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> à partir de l'âge de 18 ans.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a>  ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

 À noter

si c'est votre 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire, il s'agit d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous devez mettre le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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