Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (ASSR1) et ASSR de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR1</span>) et de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR2</span>) s'obtiennent dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière</span>.
Les ASSR sont délivrées <span class="miseenevidence">pendant le temps scolaire</span> après un <span class="miseenevidence">contrôle des connaissances théoriques</span>.
<span class="miseenevidence">En général</span>, les élèves passent les ASSR <span class="miseenevidence">au collège</span> :
l'ASSR1, en classe de 5<Exposant>e</Exposant> et avant 14 ans,
et l'ASSR2 en classe de 3<Exposant>e</Exposant> et avant 16 ans.
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> pour les <span class="miseenevidence">démarches suivantes</span> :
Une personne <span class="miseenevidence">née en 1988 ou après</span> a besoin de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2 pour valider la <span class="miseenevidence">partie théorique</span> du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50023">BSR</a>.
À savoir
le BSR correspond à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2890">catégorie AM du permis de conduire</a>. Il permet de conduire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> si vous êtes né en 1988 ou après.
Une personne <span class="miseenevidence">âgée de moins de 21 ans</span> doit avoir l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50019">ASSR</a>2 pour obtenir une 1<Exposant>re</Exposant> catégorie de permis de conduire : <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2830">Permis A</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31083">A2</a> (permis moto), ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2828">permis B</a> (permis voiture) ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2833">permis B1</a> (permis quadricycle lourd à moteur.
À savoir
si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.
L'ASSR1 est organisée pour les élèves suivants :
Élève de <span class="miseenevidence">classe de 5<Exposant>e</Exposant></span> ou de <span class="miseenevidence">niveau correspondant</span>
Élève d'une <span class="miseenevidence">autre classe</span> et atteignant <span class="miseenevidence">l'âge de 14 ans</span> au cours de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52114">l'année civile</a>.
L'ASSR2 est organisée pour les élèves suivants :
Élève de <span class="miseenevidence">classe de 3<Exposant>e</Exposant></span> ou de <span class="miseenevidence">niveau correspondant</span>
Élève d'une <span class="miseenevidence">autre classe</span> et atteignant <span class="miseenevidence">l'âge de 16 ans</span> au cours de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52114">l'année civile</a>
Élève qui a <span class="miseenevidence">plus de 16 ans</span> et qui est <span class="miseenevidence">inscrit dans un établissement scolaire</span>
Passer l'ASSR1 ou l'ASSR2 est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Les épreuves des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50019">ASSR</a> se déroulent <span class="miseenevidence">chaque année</span> pendant le <span class="miseenevidence">temps scolaire</span>, entre le <span class="miseenevidence">début du 2e trimestre</span> et la <span class="miseenevidence">fin de l'année scolaire</span>.
Élève scolarisé en France
Élève scolarisé à l'étranger
<span class="miseenevidence">L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé</span> s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.
Si l'élève est inscrit au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R54126">Cned</a>, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence</span>.
Si l'élève suit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23429">instruction en famille</a> (école à la maison), une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence.</span>
Si l'élève est inscrit dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33876">établissement privé hors contrat</a>, <span class="miseenevidence">le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.
Si l'élève est inscrit dans un <span class="miseenevidence">établissement français à l'étranger</span> appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), <span class="miseenevidence">l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> aux épreuves des ASSR.
Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
si l'élève a une <span class="miseenevidence">déficience visuelle</span> l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une <span class="miseenevidence">épreuve aménagée</span> est proposée. Une <span class="miseenevidence">attestation d'éducation à la route (AER)</span> lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.
L'élève peut s'entraîner sur le <span class="miseenevidence">site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière</span> :
Service en ligne Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>
La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
L'élève doit utiliser :
Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
L'élève passe les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>
La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
L'élève doit utiliser :
Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
L'épreuve comporte <span class="miseenevidence">20 questions</span> à <span class="miseenevidence">choix multiples</span>.
Avant chaque question, l'élève visionne une <span class="miseenevidence">séquence filmée</span>.
Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...
L'élève doit avoir <span class="miseenevidence">10/20</span> ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.
Il peut <span class="miseenevidence">connaître sa note</span> à partir de 18h, <span class="miseenevidence">le jour même de l'examen</span>, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
L'élève doit utiliser :
Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
En cas de réussite, <span class="miseenevidence">l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR</span> lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.
Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une <span class="miseenevidence">épreuve de rattrapage</span>.
L'élève doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la <span class="miseenevidence">date</span> de la <span class="miseenevidence">session de rattrapage</span>.
<span class="miseenevidence">En cas d'échec à la session de rattrapage</span> (moins de 10/20), l'élève soit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s'il peut<span class="miseenevidence"> repasser l'épreuve l'année suivante</span>.
En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée à <span class="miseenevidence">l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen</span>.
La demande doit <span class="miseenevidence">attester de la réussite</span> à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.
Précisez les <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de l'élève, <span class="miseenevidence">l'établissement</span> et <span class="miseenevidence">l'année de session de l'épreuve</span>, et joignez une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R31806">attestation de perte ou du vol</a> de l'ASSR.
L'établissement délivrera un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R13034">duplicata</a> ou une attestation de réussite.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.
À savoir
en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> pour faire la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R45443">demande de permis de conduire</a>.
