Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert l'attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l'examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASR.
L'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a> permet de <span class="miseenevidence">valider la partie théorique</span> du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50023">BSR</a> :
si vous êtes <span class="miseenevidence">né en 1988 ou après</span>,
et que vous n'avez pas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16548">l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)</a>.
À savoir
le BSR correspond à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2890">catégorie AM du permis de conduire</a>. Il permet de conduire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> si vous êtes né en 1988 ou après.
L'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a> est obligatoire pour obtenir un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> titre de conduite</span> :
si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 21 ans,</span>
et que vous n'avez pas l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50019">ASSR</a> de 2<Exposant>e</Exposant> niveau.
Vous pouvez demander à passer l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a> si vous remplissez toutes les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :
Être non scolarisé ou être en contrat d'apprentissage
Ne pas avoir l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50019">ASSR</a> (niveau 1 et 2)
Être né en 1988 ou après
Avoir 16 ans ou plus
Passer l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Le <span class="miseenevidence">centre de formation des apprentis (CFA)</span> dans lequel vous êtes scolarisé s'occupe de vous inscrire à l'épreuve de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a>.
Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les <span class="miseenevidence">dates des sessions</span>.
Vous devez vous inscrire auprès d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51885">Greta</a>.
Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les <span class="miseenevidence">dates des sessions</span>.
Outil de recherche Chercher un centre d'examen pour passer l'attestation de sécurité routière (ASR)
À noter
si vous avez une <span class="miseenevidence">déficience visuelle</span> vous empêchant de passer les épreuves de l'ASR, une <span class="miseenevidence">épreuve aménagée</span> est proposée. Une <span class="miseenevidence">attestation d'éducation à la route</span> vous est délivrée en cas de réussite.
L'épreuve de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a> permet de vérifier vos <span class="miseenevidence">connaissances théoriques</span> des règles de sécurité routière.
Vous pouvez vous entraîner sur le <span class="miseenevidence">site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière</span> :
Service en ligne Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
Vous pouvez aussi préparer l'épreuve de l'ASR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>
La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
Vous devez utiliser :
Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de votre <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui vous ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Vous passez l'épreuve de l'ASR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>
La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
Vous devez utiliser :
Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de votre <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
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Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
L'épreuve comporte <span class="miseenevidence">20 questions</span> à <span class="miseenevidence">choix multiples</span>.
Avant chaque question, vous visionnez une <span class="miseenevidence">séquence filmée</span>.
Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">10/20</span> ou plus pour obtenir l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">connaître votre note</span> à partir de 18h, <span class="miseenevidence">le jour même de votre examen</span>, en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
Vous devez utiliser :
Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de votre <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui vous ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
l'ASR n'autorise pas à conduire un véhicule à moteur.
En cas d'échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR pour connaître la date de la <span class="miseenevidence">session de rattrapage</span>.
<span class="miseenevidence">L'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR</span> vous envoie le diplôme.
Vous devez conserver le diplôme de l'ASR.
En cas de perte ou de vol de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50018">ASR</a>, vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l'établissement dans lequel vous avez passé l'examen</span>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande par écrit</span> attestant de la réussite à l'épreuve de l'ASR.
Précisez vos nom et prénom, l'établissement et l'année de session de l'épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASR.
L'établissement vous délivrera un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R13034">duplicata</a> ou une attestation de réussite.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent vous être demandés.
À savoir
en cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> pour faire la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R45443">demande de permis de conduire</a>.
