Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.

Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :

Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect des règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé

À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

Au nom de l'entreprise
Au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule

Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,
soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.

La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,
soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.