Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

En cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R10272">d'infraction</a> constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée <span class="expression">carte lettre</span>) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R45021">forfaitaire</a>. Son montant peut être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56400">minoré</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56401">majoré</a> en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.

Les principales <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R52095">contraventions</a> qui sont sanctionnées par une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

 À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F34829">un délit soumis à des règles spécifiques</a>. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F2679">Fonds de garantie des victimes</a> les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi <span class="expression">carte-lettre</span>.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l'amende forfaitaire
  • Montant de l'amende forfaitaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56400">minorée</a> à condition de payer dans certains délais
  • Montant de l'amende forfaitaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56401">majorée</a> si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
  • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

 À noter

si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F18510">vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais</a>.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1<Exposant>re</Exposant> classe

Pas de montant minoré

<span class="valeur">11 €</span>

<span class="valeur">33 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">22 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">75 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">45 €</span>

<span class="valeur">68 €</span>

<span class="valeur">180 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">90 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

<span class="valeur">375 €</span>

Le montant est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56400">minoré</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56401">majoré</a> selon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place
  • Par timbre dématérialisé

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>

24 heures sur 24.

(0,05 €/min + prix d'un appel normal)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> et l'amende forfaitaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56400">minorée</a> par timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés <span class="expression">paiement électronique des amendes</span>.

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

 Attention :

vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56401">majorée</a> par timbre dématérialisé.

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.

La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Service en ligne
Demande de photographie en cas d'amende radar

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majoré.

Où s’adresser ?

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R46090">RAR</a> au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction.

Le montant à payer est identique à celui de l'amende.

Montant de l'amende

Contravention

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majoré

1<Exposant>re</Exposant> classe

<span class="valeur">11 €</span>

<span class="valeur">33 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">75 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">68 €</span>

<span class="valeur">180 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">135 €</span>

<span class="valeur">375 €</span>

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

  • Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

  • Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Traitement de la contestation

  • L'officier du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R1127">ministère public</a> peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

  • L'officier du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
    • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

    Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

    Si vous êtes poursuivi devant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1457">tribunal de police</a>, il y a 2 possibilités :

    • Soit vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R2544">relaxé</a> et remboursé de la consignation.
    • Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R2515">peine complémentaire</a>. Par exemple, suspension du permis de conduire.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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