Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plafonds de ressources AAH
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales	Vous vivez seul	Vous vivez en couple
0	11 656 €	21 098 €
1	17 485 €	26 926 €
2	23 313 €	32 755 €
3	29 141 €	38 583 €
4	34 969 €	44 411 €

À savoir

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 969 € par mois.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.

À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

À savoir

vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.