Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

Vous avez changé d’adresse dans la commune.
Vous êtes nouveau résidant à Divion.
Vous avez acquis la nationalité française.
Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 19 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

Prévenu
Victime partie civile

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure
Procédure concernée	Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate	Oui
Comparution à délai différé	Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Oui
Citation, citation directe	Non
Convocation par officier de police judiciaire	Non
Convocation par procès-verbal	Non
Cour d'appel	Non
Cour d'assises	Oui
Cour de cassation	Non

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir

l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

À savoir

l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.