Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

Vous avez changé d’adresse dans la commune.
Vous êtes nouveau résidant à Divion.
Vous avez acquis la nationalité française.
Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	<span class="valeur">0,40 %</span>
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,90 %</span>

Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">9,2 %</span>, dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable

Avant 65 ans
À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">3,15 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">8,64 %</span>
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">0,86 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">1,08 %</span>
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	Pas de cotisation
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">0,14 %</span>