Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

• La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
• Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
• La juridiction a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4

  Recours en révision

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Et aussi

• Faire appel devant le Conseil d'État

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Recours en cassation devant le Conseil d'État

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