Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.

•   Le salarié a acquis assez de jours de congés

  Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

•   Il n'a pas acquis assez de jours

  Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

  •   Le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutement

    Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.

    Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :

    • Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
    • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
  •   Le salarié ne touchait pas l'ARE ou l'ASS avant son recrutement

    Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

    L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

    Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

     Exemple

    En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.

Textes de référence

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

  Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)

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