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Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 € |
1,5 | 15 058 € |
1,75 | 16 645 € |
2 | 18 232 € |
2,25 | 19 819 € |
2,5 | 21 406 € |
2,75 | 22 992 € |
3 | 24 579 € |
½ part supplémentaire | 3 174 € |
¼ part supplémentaire | 1 587 € |
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 € |
1,5 | 15 058 € |
1,75 | 16 645 € |
2 | 18 232 € |
2,25 | 19 819 € |
2,5 | 21 406 € |
2,75 | 22 992 € |
3 | 24 579 € |
½ part supplémentaire | 3 174 € |
¼ part supplémentaire | 1 587 € |
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 € |
1,5 | 15 058 € |
1,75 | 16 645 € |
2 | 18 232 € |
2,25 | 19 819 € |
2,5 | 21 406 € |
2,75 | 22 992 € |
3 | 24 579 € |
½ part supplémentaire | 3 174 € |
¼ part supplémentaire | 1 587 € |
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 € |
1,5 | 15 058 € |
1,75 | 16 645 € |
2 | 18 232 € |
2,25 | 19 819 € |
2,5 | 21 406 € |
2,75 | 22 992 € |
3 | 24 579 € |
½ part supplémentaire | 3 174 € |
¼ part supplémentaire | 1 587 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 € |
1,5 | 15 058 € |
1,75 | 16 645 € |
2 | 18 232 € |
2,25 | 19 819 € |
2,5 | 21 406 € |
2,75 | 22 992 € |
3 | 24 579 € |
½ part supplémentaire | 3 174 € |
¼ part supplémentaire | 1 587 € |
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.
Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 € |
1,5 | 15 058 € |
1,75 | 16 645 € |
2 | 18 232 € |
2,25 | 19 819 € |
2,5 | 21 406 € |
2,75 | 22 992 € |
3 | 24 579 € |
½ part supplémentaire | 3 174 € |
¼ part supplémentaire | 1 587 € |
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
1 | 11 885 € |
1,25 | 13 472 € |
1,5 | 15 058 € |
1,75 | 16 645 € |
2 | 18 232 € |
2,25 | 19 819 € |
2,5 | 21 406 € |
2,75 | 22 992 € |
3 | 24 579 € |
½ part supplémentaire | 3 174 € |
¼ part supplémentaire | 1 587 € |
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 058 € pour la 1
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.
À savoir
la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Un logement ancien (achevé avant le 1
L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1
Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1
À noter
si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
Vous devez utiliser le cerfa n°15532.
Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 15532
Ministère chargé des finances
Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.
Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1
Attention :
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.
Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1
L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Formulaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Cerfa n° 15569
Ministère chargé des finances
Déposez-le avant le 1
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Cerfa n° 10867
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Cerfa n° 10869
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Quotient familial | Plafonds de revenus |
1 part | 27 947 € |
1,5 part | 34 476 € |
2 parts | 39 617 € |
2,5 parts | 44 757 € |
3 parts | 49 897 € |
3,5 parts | 55 038 € |
4 parts | 60 178 € |
Demi-part supplémentaire | + 5 140 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770
Ministère chargé des finances
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis)
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Téléservice
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire
Formulaire
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
