Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Comment payer ses impôts locaux ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

  • 300 € maximum
  • Plus de 300 €

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

      Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

      • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
      • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition

  • Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

    • Compte bancaire
    • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

    • Compte bancaire
    • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

      • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
      • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
      • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

      Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.

      Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

      Le chèque est encaissé dès réception.

      • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
      • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
      • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

      Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

      Le chèque est encaissé dès réception.

  • Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer.

    Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.

    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

    Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

    Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

    Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

      Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

      • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
      • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition

  • Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

    • Compte bancaire
    • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

    • Compte bancaire
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    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

      • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
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      • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

      Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.

      Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

      Le chèque est encaissé dès réception.

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  • Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer.

    Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.

    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

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  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

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  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

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    Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

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      • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
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      • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
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      Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

      Le chèque est encaissé dès réception.

      • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
      • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
      • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

      Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

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      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

      Le chèque est encaissé dès réception.

  • Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer.

    Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.

    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

    Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

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  • Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

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Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.

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  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

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    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

  • Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

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    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa